Pour divers motifs, un assuré peut émettre le vœu de résilier son contrat. La loi Hamon mentionne les conditions à respecter pour mettre fin à une couverture d’assurance habitation. Vous demandez-vous comment faire la demande de résiliation d’une assurance habitation ? La rédaction d’une lettre et son envoi conformément aux délais réglementaires constituent les principales étapes à suivre.
Rédiger une lettre de résiliation
Grâce aux dispositions légales existantes dont la loi Hamon, tout propriétaire a la possibilité de faire une demande résiliation assurance habitation. Il doit toutefois se conformer à certaines dispositions. La première des choses à faire pour éviter un renouvellement de votre contrat à la date d’échéance est d’expédier une lettre de résiliation. Pour être conforme aux normes stipulées par la loi, une lettre doit comporter les informations-clés telles que la date de la demande, le numéro du contrat, le motif.
Il est conseillé de se procurer un modèle de lettre de résiliation en ligne afin de l’adapter à votre situation. Pour cela, plusieurs options s’offrent à vous. Vous pouvez en premier vous rendre sur un site dédié aux services publics pour être certain d’avoir un modèle de lettre conforme. La plateforme du ministère de l’Intérieur présente différents exemplaires de ce type de courrier. Vous trouverez sur le site le format adapté à votre situation : changement professionnel, changement de domicile etc.
De nombreuses autres adresses web, notamment des sites spécialisés et blogs donnent accès à divers modèles de lettre de résiliation. Orientez-vous par exemple vers les plateformes des agences de courtage en assurance. Vous pouvez aussi vous tourner vers les comparateurs qui, en plus de présenter des offres d’assurance proposent également de tels documents.
Envoyer la lettre de résiliation en tenant compte des délais réglementaires
La loi Hamon définit les conditions permettant aux assurés de mettre fin à un contrat de protection habitation.
Faire une demande de résiliation en tenant compte des délais réglementaires
Au terme d’un an d’engagement contractuel, la démarche de résiliation est réalisable à tout moment par envoi de courrier. Elle n’implique le paiement d’aucun frais. De plus, lorsque la requête est formulée après une année, l’assuré n’est pas contraint de fournir des justificatifs concernant sa décision.
La législation autorise, sous certaines conditions, à rompre l’accord de couverture logement avant la fin de la première année de souscription. Toutefois, l’obligation vous est faite dans ce cas de fournir les raisons justifiant la modification des risques préalablement couverts. Parmi les motifs valables figurent par exemple :
- un changement de lieu d’habitation ;
- un changement de situation personnelle, mariage ou divorce ;
- une hausse des coûts du contrat non assortie de justificatifs.
Dans l’éventualité où le souscripteur perd son emploi ou change d’activité professionnelle, la législation lui reconnaît le droit de résiliation. Enfin, un départ à la retraite reste aussi valable pour demander une suspension de l’assurance habitation.
L’envoi de la lettre de résiliation
La lettre recommandée est le mode d’envoi définit par la loi pour faire connaître à son assureur une décision de résiliation de contrat. Celle-ci doit idéalement etre accompagnée d’un accusé de réception, pouvant éventuellement servir de pièce justificative devant les juridictions. Le courrier est à expédier à l’adresse du siège social de votre compagnie d’assurance. Le contrat sera suspendu un mois après la date de réception de celui-ci par votre partenaire assureur. Lors d’une résiliation avant un an d’échéance, faîtes la demande dans les trois mois consécutifs à la survenue du motif nécessitant une résiliation.
