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Comment résilier une assurance habitation sans état des lieux ?

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Comment résilier une assurance habitation sans état des lieux ?

Résilier une assurance habitation sans état des lieux est généralement une affaire très délicate. En effet, cela nécessite la rédaction d’une demande et la présentation de pièces justificatives. Quelles que soient les causes de la résiliation de votre contrat, vous devez suivre certains principes pour arriver à terme. Découvrez ici comment faire pour résilier votre assurance habitation sans présenter un état des lieux.

Processus de résiliation d’une assurance habitation sans état des lieux

Pour résilier votre assurance habitation sans état des lieux, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre assureur pour l’informer de votre désir de mettre fin au contrat. Cette dernière doit contenir vos coordonnées personnelles, à savoir :

  • votre nom,
  • votre prénom,
  • votre adresse, etc.

Vous devez également y mentionner les motifs de votre résiliation, le numéro du contrat et l’identité de votre logement. En plus de la lettre de résiliation, il faut aussi fournir un justificatif de changement de domicile et la copie de la facture de résiliation de votre abonnement d’électricité. Ce document joue le même rôle que l’état des lieux. En effet, il prouve que vous n’êtes plus dans le logement. En le fournissant, il ne vous sera donc pas demandé de présenter un état des lieux.

Votre dossier doit être envoyé à votre assureur au moins deux mois avant l’échéance de votre contrat. Il vous est possible aussi de vous rendre directement chez votre assureur pour lui demander la résiliation de votre assurance habitation. Si votre requête est acceptée, il vous sera délivré un récépissé. Dans les conditions normales, après avoir fait votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de deux semaines au maximum.

Dans quels cas est-il possible de résilier une assurance habitation sans état des lieux ?

L’état des lieux est un document qui décrit l’état d’une habitation et de ses équipements. Il doit être rédigé par le locataire lorsque ce dernier quitte son logement. Au moment de la résiliation d’un contrat d’habitation, l’assureur peut demander au locataire de présenter ce document. Toutefois, dans certains cas, il est possible de faire la résiliation sans fournir ce dernier. En voici quelques exemples !

La résiliation à l’échéance

De façon générale, la durée de validité d’un contrat d’assurance habitation est de 12 mois. Après cette période, il est possible de résilier ce dernier sans état des lieux.

La résiliation effectuée suite à un changement de situation

Les facteurs qui peuvent influencer votre choix de résilier votre assurance habitation sont nombreux. Il y a par exemple les changements de situation comme le déménagement ou la mutation. De tels facteurs peuvent avoir un impact sur les conditions établies par votre assureur. Vous avez donc la possibilité de résilier votre contrat sans états des lieux.

La résiliation faite suite à la perte des biens assurés

Lorsque les biens que vous avez assurés sont perdus, vous avez également la possibilité de résilier votre contrat habitation sans état des lieux. Toutefois, cela n’est possible que si la perte est occasionnée par un événement non garanti par votre assureur. Si les biens assurés sont réquisitionnés, vous pouvez ensuite résilier votre assurance habitation.

Refus d’une demande de résiliation d’assurance habitation : ce qu’en dit la loi

Dans le cas d’une assurance habitation à tacite reconduction, la loi interdit à l’assureur de refuser de résilier le contrat dans le cas où l’assuré remplit les conditions prévues par la loi Chatel ainsi que la loi Hamon. Cependant, à moins d’obtenir une résiliation à l’amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez suivre certaines règles, qui peuvent être extrêmement exagérées. Par exemple :

  • Le dernier jour de la première année, le client peut demander à l’assureur de mettre fin au contrat si la demande est reçue au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation prendra effet à la date anniversaire du contrat.
  • Après la première année, le client peut demander à n’importe quel moment à l’assureur de mettre fin au contrat. La résiliation est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande par l’assureur.
  • S’il y a une modification des conditions du contrat (déménagement, hausse des prix de l’assureur, etc.), client peut demander à l’assureur de mettre fin au contrat.

Il est essentiel de rappeler que l’absence dans les CGV des exigences de la loi Hamon et de la loi Chatel ne justifie pas la décision de refus de l’assureur. Et pour éviter les conflits de ce type, demandez une offre à des valeurs sures de l’assurance habitation telle qu’Allianz.

Ce qu’il faut faire en cas de litige

  • Demander une procédure amiable : après un refus de l’assureur, vous pouvez tenter une première approche en envoyant une lettre de mise en cause gratuite. Il existe un site dédié pour vous aider dans vos démarches de recours juridiques.
  • Entamer une procédure judiciaire : l’assureur a un délai de 8jours pour résilier le contrat et rembourser le trop-perçu (s’il y a). Une fois ce délai passé, vous pouvez engager une procédure judiciaire, ou demander à votre nouvel assureur de résilier le contrat à votre place.

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