Les dommages aux biens, qu’ils proviennent d’incendies, d’explosions, de vols, d’inondations, etc. peuvent entrainer un préjudice matériel et/ou moral pour le propriétaire du bien. L’assurance Dommages aux Biens (DAB) propose aux propriétaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels, une couverture pour leurs biens contre ces sinistres. Mais en cas de sinistre, quels sont les recours à l’assurance DAB et quelles sont les garanties proposées ?
Les contrats d’assurance DAB
L’assurance DAB est une assurance de dommages qui permet de sécuriser les biens contre les sinistres. Elle peut prendre la forme d’un contrat multirisque habitation (MRH) pour les particuliers ou d’un contrat multirisques professionnel (MRP) pour les professionnels. Dans le cadre d’un MRH, l’assurance DAB couvre les dommages aux biens et à la responsabilité civile.
Les contrats d’assurance DAB sont régis par le Code des assurances qui définit les obligations de l’assureur et de l’assuré. Le contrat définit les garanties proposées et leurs limites, le montant de la franchise, le montant des indemnités versées, et le délai de prescription des recours.
Les recours en cas de sinistre
En cas de sinistre, l’assuré doit d’abord déclarer le sinistre à son assureur dans les plus brefs délais. L’assureur peut ensuite demander à l’assuré de produire un rapport d’expertise pour évaluer l’ampleur des dommages et leur nature. L’expertise est généralement effectuée par un organisme spécialisé et indépendant.
Une fois le rapport d’expertise validé, l’assureur vérifie que le sinistre est couvert par le contrat et que l’assuré n’est pas responsable du sinistre. Si le sinistre est couvert et que l’assuré n’est pas responsable, l’assureur est tenu de verser une indemnité à l’assuré. Le montant de cette indemnité peut être supérieur ou inférieur à la somme assurée, selon le rapport d’expertise.
Si l’assuré estime que le montant de l’indemnité versée est insuffisant, il peut alors saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu’il statue sur le montant de l’indemnité. La Cour de cassation a également précisé que l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire même si l’assureur a accepté de verser une indemnité à l’assuré. Dans ce cas, l’assureur pourra être condamné à payer des intérêts moratoires à l’assuré.
Les recours en cas de refus d’indemnisation
Si l’assureur refuse de verser une indemnité à l’assuré, celui-ci peut saisir le médiateur de l’assurance afin de trouver une solution amiable. Il peut également saisir le tribunal judiciaire afin que celui-ci statue sur le refus d’indemnisation. Si le tribunal statue en faveur de l’assuré, l’assureur peut être condamné à verser une indemnité à l’assuré et à payer des intérêts moratoires.
Si l’assuré estime que l’assureur est responsable du sinistre, il peut alors intenter une action en responsabilité civile contre l’assureur. Dans ce cas, l’assuré peut être indemnisé pour le préjudice subi, à condition de prouver que l’assureur est responsable du sinistre. La Cour de cassation a également précisé que l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire même si l’assureur a accepté de verser une indemnité à l’assuré.
Les recours en cas de résiliation du contrat
Si l’assureur décide de résilier le contrat d’assurance DAB, l’assuré peut saisir le médiateur de l’assurance afin de trouver une solution amiable. Il peut également saisir le tribunal judiciaire compétent pour contester la résiliation. Si le tribunal statue en faveur de l’assuré, l’assureur peut être condamné à payer des intérêts moratoires à l’assuré.
Enfin, l’assuré peut également saisir le tribunal judiciaire pour contester le montant de l’indemnisation versée par l’assureur. Dans ce cas, le tribunal peut accorder à l’assuré une indemnité complémentaire si le montant versé par l’assureur est insuffisant.
Les recours en subrogation
Enfin, l’assuré peut saisir le tribunal judiciaire pour engager une action en subrogation contre un tiers responsable du sinistre. La subrogation consiste à transférer au tiers responsable les droits qu’a l’assuré vis-à-vis de l’assureur. Ainsi, l’assuré peut obtenir de ce tiers la somme versée par l’assureur. Pour cela, l’assuré doit prouver la responsabilité du tiers et que l’assureur a effectivement payé l’indemnité.
Conclusion
En cas de sinistre, l’assurance DAB permet à l’assuré de bénéficier d’une indemnisation. L’assuré peut alors saisir le tribunal judiciaire compétent afin qu’il statue sur le montant de l’indemnisation. Il peut également saisir le médiateur de l’assurance afin de trouver une solution amiable. Enfin, l’assuré peut engager une action en subrogation contre un tiers responsable du sinistre.
Si le système d’indemnisation mis en place par les assureurs est efficace, il reste néanmoins des points à améliorer. En effet, le délai pour déclarer un sinistre et obtenir une indemnisation est parfois trop long et le montant des indemnités versées peut être insuffisant. Il est donc important pour les assurés de bien connaitre leurs droits et leurs obligations en matière d’assurance DAB afin de pouvoir exercer leurs recours en cas de sinistre.
